J.O. 211 du 12 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 5 septembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0763627S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 21 juin 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Assurance Juridique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Solucia Protection Juridique ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Solucia Protection Juridique, dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance Juridique, dont le siège social est à Paris (16e), 140, rue de la Pompe.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer